Ce type de diagnostic est réalisé de telle sorte que la totalité des personnes handicapées puisse accéder aux bâtiments publics et communaux, y circuler librement et sans contrainte, et disposer d’informations sans aucun problème de circulation ou d’accès.
Evaluer avec précision chacune des zones de la chaîne de la circulation est le but premier du diagnostic ERP : accès aux bâtiments, transports en commun, espaces publics et voirie sont entre autres et principalement concernés.
L’ensemble des handicaps est pris en charge par ce diagnostic.
L’arrêté du 21 mars 2007 impose le diagnostic d’accessibilité handicapés pour l’intégralité des ERP (Etablissements Recevant du Public), qui rentrent dans le cadre de la loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005.
La date d’application de la loi Handicap pour réaliser le diagnostic d’accessibilité des bâtiments publics (ERP) est arrêtée initialement pour la fin d’année 2010, mais elle a finalement été avancée à la fin d’année 2009 pour les établissements publics et également pour les bâtiments qui reçoivent un grand nombre de personnes quotidiennement.
Ainsi, les établissements concernés dont la fréquentation est de 1 500 personnes, se compte au nombre de 9 000 bâtiments environ.
On dénombre environ 17 000 bâtiments accueillant de 700 à 1 500 personnes qui devront ainsi effectuer leur diagnostic avant le 31 décembre 2009.
Le 31 décembre 2010 est la date finale prévue par la loi Handicap pour les autres bâtiments (130 000).
Plusieurs niveaux résumés sous la forme de chiffres désignent la capacité des établissements :
Le décret d’application devrait être publié normalement en mai 2009.
Rendu indispensable par la loi du 11 février 2005, ce diagnostic opte pour une équité au niveau des droits et des chances, de la citoyenneté et de la participation active des personnes handicapées.
Ce diagnostic d’accessibilité des établissements existants doit être réalisé avant 2011 afin d’avoir une mise aux normes et en conformité pour 2015. Il se compose non seulement d’un état des lieux de l’existant, des conseils pour l’adapter aux normes en vigueur, mais aussi d’un devis des travaux pour réaliser les aménagements nécessaires.
État des lieuxL’état des lieux débute par une visite exhaustive du bien et de ses alentours, en observant avec minutie le parcours du déplacement, partie par partie, puis local par local, pour s’assurer qu’aucun autre endroit ne sera inaccessible pour les personnes à mobilité réduite.
Cet état des lieux se poursuit par un contrôle minutieux du positionnement et du métrage de l’ensemble des accessoires présents sur la partie du déplacement.
Après une étude des analyses effectuées, un document de conseil peut être effectué. Ce document reprend point par point l’ensemble de l’analyse et insiste sur les améliorations à apporter pour être strictement en conformité avec la réglementation en vigueur.
Toutes les techniques envisageables pour une mise aux normes sont reprises dans ce document.
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