Diagnostic technique SRU

Conformément aux dispositions des articles 45 – 1 et 46 – 1 de la loi SRU, le diagnostic technique est un constat de l’état visible de la solidité clos et du couvert et de l’état des canalisations collectives et des conduites mais également les équipements communs et de sécurité. Pour des immeubles bâtis depuis plus de 15 ans mis en copropriété, lors de la première vente d’un lot ou dans les 3 ans de la division de l’immeuble, il oblige le notaire à porter le diagnostic technique à la connaissance de tout acquéreur d’un lot en copropriété.

La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU)

Historique de la loi et texte d’application, présentation de la loi, accompagnement méthodologique de la mise en oeuvre de la loi SRU, dossier de presse, synthèse des mesures de la loi, impact de l’article 55 de la loi SRU.

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