Centre National de L'expertise (CNE) - Expert Immobilier

Vos obligations de diagnostics immobiliers


Si vous louez ou vendez un bien immobilier, vous devez

  • Réaliser la loi Carrez. (Obligatoire pour tous les bâtiments en copropriété en cas de vente).
  • Réaliser un diagnostic Plomb pour tout bien construit avant le 1er janvier 1949 (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente et location).
  • Réaliser un diagnostic Amiante pour tout bien construit avant 1997 (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente).
  • Réaliser un Etat Parasitaire (termites) pour toutes les régions concernées (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente).
  • Réaliser un Diagnostic Performance Energétique (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente et location).
  • Réaliser un diagnostic Gaz pour chaque installation de plus de 15 ans depuis le 1 novembre 2007 (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente).
  • Réaliser l’état des risques naturels et technologiques (Obligatoire pour tous les biens en copropriété en cas de vente).

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