Valeur vénale, dans quels cas ?

L’expertise valeur vénale : dans quels cas ?

Pour fixer la valeur vénale d’un bien immobilier, la valeur vénale d’un fonds de commerce, ou évaluer votre patrimoine immobilier :

• Lors d’une vente immobilière ou d’un achat immobilier.
• D’un divorce ou d’une succession.
• D’un prêt immobilier ou d’une déclaration d’impôt sur la fortune.
• D’une expropriation.
• De la fixation ou de la révision d’un loyer.
• De l’apport ou de la restructuration de votre société.
• D’un redressement de l’administration fiscale.
• Pour établir ou vérifier une superficie loi Carrez (lot de copropriété).
• Liquidation de communauté.
• D’un partage, donation.
• D’une éviction.
• Des litiges fiscaux.
• Pour un Etat des lieux pour certains prêts bancaires.
• Pour obtenir un crédit, gage, crédit-bail.
• Pour une procédure judiciaire.

L’expert immobilier peut également intervenir lors de :