Mise en copropriété

Mise en copropriété


Un diagnostic technique précède la mise en copropriété d’un immeuble réalisé depuis plus de 15 ans.

Ce document réalise un constat de l’état visible de la solidité du couvert et du clos et également celui des canalisations, conduits, des équipements de sécurité et équipements communs

L’état descriptif de division et le règlement de copropriété doivent être réalisés précédemment à toute vente d’un lot de copropriété.

Diagnostic technique

Un diagnostic technique doit être réalisé avant de mettre en copropriété un immeuble bâti depuis plus de 15 ans.

Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acheteur dès la première vente de lots originaire de la division et dès toute nouvelle mutation effectuée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic. Depuis le 1er juin 2001, tout futur acheteur d’un lot de copropriété peut aussi examiner ce document. Le syndic détient ce document. Il transmet une copie du document au copropriétaire qui en fait le souhait.