Diagnostic assainissement

L’objectif du diagnostic immobilier assainissement

L’objectif premier est de libérer la garantie du vendeur immobilier des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier.

• Les inspections obligatoires, l’état, l’apparition et le fonctionnement des ouvrages d’épuration, de filtration ou d’assainissement (anciens ou neufs, collectifs ou individuels).
• Vérifier que les logements installés dans un secteur d’assainissement collectif sont bien rattachés au collecteur public comme l’exige la loi (après 2 ans, lors de la construction d’un réseau public) et qu’aucune substance interdite ne se verse dans ce collecteur.

Aujourd’hui, quel que soit le type d’installation d’assainissement (collectif ou individuel, neuf ou ancien), la totalité de ces installations doit être appropriée aux normes et lois en vigueur.

Avant d’être rejetées dans la nature, les eaux usagées engendrées par l’activité humaine doivent être assainies, et ce, quelle que soit la méthode d’épuration ou de traitement. La majorité des individus sont incapables de distinguer « l’obligation de présenter un certificat de conformité d’assainissement » et « l’obligation d’avoir des installations d’assainissement conformes selon les lois et textes en vigueur ».

Pour schématiser:
1. Concernant les bâtiments rattachés au réseau collectif:

• Il sera bon de contrôler la conformité de vos rattachements aux différents réseaux d’eaux pluviales et/ou d’eaux usées pour votre habitation.

2. Concernant les bâtiments non rattachés au réseau collectif:

• Il sera nécessaire de contrôler que votre aménagement d’assainissement individuel est adapté aux réglementations en vigueur (respect des prescriptions techniques de la zone).

Le diagnostic assainissement est de plus en plus populaire dans le domaine des transactions immobilières, mais également dans les autres diagnostics immobiliers.

Comment se passe le diagnostic assainissement ?

• En premier lieu, l’expert immobilier ou le diagnostiqueur immobilier récupère les documents et informations disponibles, comme les plans, les factures d’installation. Il récupère aussi d’autres informations (précisions orales du vendeur, avis sur le fonctionnement…).
• Le diagnostiqueur immobilier ou l’expert immobilier se rend sur place sur le lieu en question pour y évaluer l’installation complète, mais aussi les possibles dégradations visibles (et ce sans démontage, ni déterrage, ni aucun autre contrôle destructeur).

Le diagnostiqueur immobilier ou l’expert immobilier contrôle les parties suivantes :

• Le bon écoulement des eaux.
• L’état des raccords et canalisations: Diamètres, matériaux.
• Cheminement des eaux vannes, eaux usées et eaux pluviales.
• Si l’assainissement est indépendant : évaluation des installations d’assainissement : dimension, disposition ou ventilation.

Le diagnostiqueur immobilier ou l’expert immobilier réalise par la suite un rapport d’audit de conformité de l’installation d’assainissement indépendant, émanant de sa visite.

Ce rapport doit comprendre (entre autres) les parties suivantes:

• L’objet de la mission.
• La date du rapport et de la visite.
• La description du bâtiment.
• L’identité du propriétaire.
• L’identité de l’expert immobilier ou du diagnostiqueur immobilier.
• La conclusion.
• La liste des parties expertisées et le bilan du diagnostic mais également les potentiels commentaires.

En cas de non-concordance de l’installation d’assainissement, le diagnostiqueur immobilier ou l’expert immobilier, qui a réalisé ce contrôle, transmet au propriétaire ou à son mandataire, la liste des modifications à réaliser pour une amélioration de l’état de l’installation.

Quand ce diagnostic immobilier sera-t-il obligatoire ?

Dès le 1er janvier 2013, ce diagnostic de l’installation d’assainissement sera obligatoire pour le non collectif avant la vente.

Etes-vous concernés par ce diagnostic immobilier ?

Afin de savoir si vous être concernés ou non par ce diagnostic, nous vous invitons à vous renseigner vous auprès de la DDE de votre département ou de votre mairie, car cet audit ne concerne pas toutes les communes de France.

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