La Loi Carrez datant du 18 décembre 1996 se compose de deux éléments essentiels :
Ceci permet de faire ressortir une plus ample transparence dans les transactions de lots en copropriété.
Cette Loi permet en fait d’assurer une sécurité et une limpidité dans les transactions de lots, notamment en copropriété.
La Loi Carrez est d’ordre public. Elle seule exige de signaler l’exacte superficie d’un lot de copropriété privatif vendu, qu’il soit à usage d’habitation, professionnel, commercial, administratif ou tout autre. Elle a pris ses fonctions le 19 juin 1997.
Non seulement cette loi s’applique que ce soit pour une signature d’un avant constat de vente immobilière, d’une promesse de vente d’un bien immobilier, mais également lors de la signature d’un compromis de vente. Les conséquences possibles sont les suivantes :
Les maisons d’habitation individuelles qui ne sont pas sur un domaine de copropriété, les ventes sur plan de biens neufs (soumises en fait à l’artcicle R-261-13 du code de la construction), les terrains, les garages, les emplacements de stationnement (comme les garages, places de parking ou encore les boxes, les parties privatives de 1.80m maximum de hauteur) les caves, les balcons, les terrasses.
Dans le décret de l’application n°97-532 du 23 mai 1997 est signalé le paramètre de superficie privative d’un lot en copropriété Ainsi dans une transaction, cette surface devra obligatoirement y être signalée. Elle se mesure à la surface du plancher, ou du local clos, une fois qu’ont été soustraites les surfaces prises par les cloisons, les murs, les marches et cages d’escaliers, et encore par diverses gaines, et autres potentielles embrasures de portes, ou à défaut de fenêtres.
Si l’achat d’un bien immobilier vous séduisait, il est avant tout nécessaire de savoir que la Loi Carrez exige du vendeur du dit logement en copropriété qu’il précise exactement la surface de son lot privatif. Cette mesure en mètres carrés doit impérativement être notifiée dans la totalité des documents, ou avant-contrats, liés à la vente du bien concerné : sont ainsi concernés la promesse de vente, le compromis de vente et l’acte définitif de vente.
La réglementation de la Loi Carrez impose une méthode de calcul très précise. Il est impératif de savoir que ce calcul se base non pas sur la superficie habitable concrète du logement concerné, mais bien sur la superficie privative du lot de copropriété. La Loi Carrez exclut les lots de copropriété de moins de 8 m2, à l’exemple d’une cave aménagée ou d’une « petite chambre de bonne ».
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