Centre National de L'expertise (CNE) - Expert Immobilier

Diagnostic bilan énergétique


Qu’est ce que le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique est réalisé par des personnes qualifiées pour établir les probabilités de consommation d’énergie pour des biens mis à la vente ou la location. Une estimation effectuée en Euros facilite le déchiffrage du diagnostic de performance énergétique, mais ce n’est pas tout. Le décodage est également facilité par la double étiquette suivante :

  • Une étiquette qui détermine la consommation d’énergie (concerne également l’électroménager et les voitures neuves).
  • Une étiquette qui détermine les conséquences qu’ont ces consommations sur l’effet de serre.

Un diagnostic est fondé selon un procédé qui permet de créer une estimation des consommations d’énergie.

Un diagnostic est posé d’après une méthode bien précise qui recrée une prévision des consommations d’énergie.

La création du diagnostic est basé sur un procédé validé lui-même par le Ministre, ou sur une moyenne de consommations enregistrées sur les trois dernières années, ce qui permet de prédire les consommations d’énergie futures. En plus de l’estimation des consommations d’énergie sont inclus dans le diagnostic des conseils techniques informant l’acquéreur, le locataire ou le propriétaire des mesures les plus efficientes sur l’économie d’énergie. Il est bien sûr entendu que les conditions d’utilisation tout comme la température véritable de chauffage ont une incidence réelle sur les consommations réelles des bâtiments. Aussi, une garantie contractuelle ne pourra être comprise dans ces prévisions, mais donne un indice de comparaison de qualité aux bâtiments et logements mis en vente ou loués.

Ces diagnostics de performance énergétique sont obligatoires en France depuis le 1er novembre 2006 en France Métropolitaine pour toute vente de logement ou bâtiment (exceptés certains biens) et maintenant, également pour la signature des contrats de locations et ce depuis le 1er juillet 2007.

Dorénavant, à partir du moment où un bien est mis en location, ou vente en partie ou intégralement, il est indispensable que le vendeur ou bailleur, tout comme le futur acquéreur ou locataire disposent des conclusions de ces diagnostics.

A ce titre, en réalisant un diagnostic de performance énergétique, il est tout à fait possible pour les propriétaires de bénéficier de conseils concernant les travaux misant sur une économie d’énergie, mais également d’une expertise d’ensemble de leurs biens, et ce en dehors d’une vente ou d’une location.

Afin de réaliser ces diagnostics, 6000 professionnels environ sont ainsi formés. Notaires et intermédiaires liés au monde de l’immobilier peuvent avoir recours au service de ces professionnels pour établir ces expertises, mais aussi auprès des Espaces Informations Energie de l’ADEME. En effet, avec leur grande expérience d’analyse dans ce domaine, ils peuvent conseiller et informer le public sur les différentes techniques de réalisation et sur le contenu de DPE. Cette tendance se note particulièrement dans la recherche de mesures visant non seulement à réduire l’incidence de l’accroissement des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie de la population française, mais aussi et surtout à cette quête non encore aboutie de préservation de l’environnement.

Cette étiquette supplémentaire sur la consommation d’énergie améliore considérablement les renseignements à l’intention des consommateurs : parce qu’elle permet d’évaluer précisément les conséquences sur l’effet de serre dans sa sélection d’énergie, et aussi parce qu’elle prédit au mieux la facture d’énergie pour chaque foyer lors de la location ou l’acquisition d’un bien immobilier.

Législation

Quelques notes pour en connaître davantage : Economies d’énergie dans le domaine des bâtiments :

  • Le décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006).
  • Le décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006).
  • Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique (J.O. du 21 mars 2007).
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
  • Arrêté du 16 octobre 2006 qui donne avec précision les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification (J.O. du 27.10.2006).
  • Arrêté du 9 novembre 2006 approuvant plusieurs méthodes d’évaluation du diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine (en cours de publication aux Bulletins Officiels).

Nouveautés

  • Le diagnostic de performance énergétique à produire avec les contrats de location de logements.
  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine (J.O. du 17 mai 2007).

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