Validité des diagnostics immobiliers
Le dossier de diagnostic technique rassemble la totalité des documents techniques obligatoirement nécessaires dans les conclusions des locations et des ventes de biens immobiliers (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation)
Le dossier des diagnostics techniques doit comprendre impérativement les diagnostics immobiliers suivants :
- Le certificat loi carrez.
- L’état relatif à la présence de termites.
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
- Le diagnostic de performance énergétique.
- L’état de l’installation intérieure de gaz.
- L’état des risques naturels et technologiques.
- Le constat de risque d’exposition au plomb.
- L’état de l’installation intérieure d’électricité à partir du premier janvier 2009.
Son but est de renseigner l’acheteur ou le locataire sur des éléments indispensables qui lui permettent d’obtenir avec précision des données sur l’état de la location ou du logement, concernant les risques naturels et technologiques, sur d’éventuelles transformations à réaliser, ou d’obtenir une estimation de la consommation énergétique grâce au bilan énergétique.
Le décret (n°2008-1175) du 13 novembre 2008 établit la durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité qui devra être notifiée dans le dossier de diagnostic technique (article R271-5 du CCH).
Ainsi, la date de la promesse de vente ou la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, ainsi que les documents relatifs au dossier de diagnostic technique doivent avoir été effectués dans une durée :
- Inférieure à 1 an pour le constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Toutefois, si le constat fait état de l’absence de plomb ou de l’existence d’un revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils établis par les textes, il n’y a donc nulle nécessité de réaliser un nouveau constat à chaque mutation, le constat original étant annexé au dossier du diagnostic technique.
- Inférieure à 6 mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (état dans lequel sont inscrites les parties observées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments envahis par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas).
- Inférieure à 3 ans pour l’état de l’installation intérieure de gaz.
- Inférieure à 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique, en cas de vente d’une partie ou de l’intégralité d’un bien. Ce document complète la promesse de vente ou l’acte authentique de vente.
- Inférieure à 3 ans pour l’état de l’installation intérieure d’électricité. Cet état est indispensable depuis le 1er janvier 2009 en cas de vente de l’intégralité ou d’une partie d’un bien à usage d’habitation, seulement si ce bien a été construit depuis plus de 15 ans. Il doit être réalisé afin d’évaluer les risques pouvant porter préjudice à la sécurité d’autrui (actualité du 23/07/08).
Le rapport amiante n’a pas de date de validité s’il a été établi après le 22/08/2002, date de la dernière réglementation sauf :
- Si l’amiante est présente: la validité et le temps d’une vente (un nouveau diagnostic devra être réalisé au moment de la revente qui notera l’état de détérioration des matériaux contenant de l’amiante).
- Si des travaux d’amélioration on été effectués (des matériaux contenant de l’amiante ont pu être découvert).
La durée de conformité de l’attestation concernant la loi CARREZ est :
- La loi CARREZ est sans limite, si aucune modification de consistance du lot n’ a lieu.
Attention, les surfaces indiquées dans les documents précédents à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d’architecte…) peuvent souvent être très différentes de la surface Carrez.
Les diagnostics immobiliers :
