Centre National de L'expertise (CNE) - Expert Immobilier

Diagnostic installation électrique


Date d’entrée en vigueur

Le diagnostic sur l’installation intérieure d’électricité est exigé depuis le 1er janvier 2009.

La durée de validité du certificat

Le diagnostic sur l’installation intérieure d’électricité est valable pendant 3 ans depuis sa date d’émission.

Un diagnostic sur l’installation intérieure d’électricité est obligatoire pour chaque vente de biens immobiliers destinés à l’habitation depuis le 1er janvier 2009.

Ce diagnostic vient s’ajouter à une liste déjà longue de diagnostics obligatoires, parmi lesquels on trouve la Loi Carrez, le diagnostic Amiante, le diagnostic Termite, le DPE, le PPRN, le diagnostic plomb, le diagnostic gaz. Ce diagnostic a pour but d’assurer la protection et la sécurité des immeubles et la protection du futur acquéreur, selon le code de la construction et de l’habitation.

Le décret d’application du diagnostic obligatoire des installations électriques

Comme nous l’avons déjà précisé, le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Ainsi, la totalité des ventes de biens anciens où l’installation électrique daterait de plus de 15 ans est concernée par ce diagnostic.

Ce nouveau processus est primordial pour assurer la sécurité des habitats français, car depuis 1972, le Conseil ne délivre une attestation de conformité obligatoire que pour les nouvelles habitations.

Ce constat résulte d’une concertation soutenue et continue de la filière électrique regroupée au sein d’un groupe, nommé l’ONSE (Observatoire national de la sécurité électrique), du CNC ( Conseil National de la Consommation) et de diverses associations de consommateurs regroupées au sein du GRESEL (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement).

Diagnostiqué par un professionnel diplômé, il est soutenu par la norme XPC 16-600 de l’UTE qui consolide les conseils du guide de mise en sécurité par Promolec.

Ce bilan doit être réalisé par un expert diplômé et certifié par des experts du Cabinet, pour que ce diagnostic soit validé.

Aussi, il faut savoir que le diagnostic ne peut être valide s’il a été établi par un professionnel non diplômé. Vous ne pourrez alors bénéficier d’aucun remboursement de la prestation et encore moins déposer une plainte.

Quelles habitations sont concernées par le diagnostic électrique ?

Tout type de bien immobilier, à partir du moment où il est proposé à la vente et dont l’équipement date de plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic électrique. Ce diagnostic est à la charge du vendeur et doit être réalisé avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il doit ainsi figurer sur l’avant contrat ou au plus tard le jour de la vente afin de prévenir les futurs acheteurs de l’état de l’installation électrique du bien qu’ils sont sur le point d’acheter.

Le diagnostic des installations intérieures électriques doit être réalisé uniquement pour un bien immobilier construit il y a plus de 15 ans, et ce pour une vente en partie ou en totalité du dit bâtiment en parties privatives des locaux et de leurs dépendances.

A quoi ce nouveau diagnostic va-t-il servir ?

Il sert avant tout à assurer la sécurité de la vente, en protégeant ainsi le vendeur de l’ancien logement concerné contre un recours possible du futur acheteur dans le cas de vices cachés concernant l’installation électrique.

Il rassure également l’acheteur sur l’état actuel de l’installation électrique du bien qu’il est sur le point d’acheter.

Objectif du diagnostic électrique

L’objectif premier du diagnostic de l’état des installations électriques à usage domestique est de mesurer les risques susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes vivant dans le logement concerné, et ce à l’aide de mesures, d’essais et de vérifications visuelles.

Les exigences techniques citées dans la norme XP C 16-600 se terminent sur la protection des risques liés à l’état de l’installation électrique et son usage ( électrocution, incendie, électrisation…).

Ce diagnostic électrique s’ajoute ainsi à la liste des diagnostics obligatoires comprenant les 7 autres contrôles techniques (diagnostic électrique : Amiante, plomb, termite, performance énergétique, gaz, loi Carrez et certificat d’habitabilité…).

Les exigences de la loi et de la norme

La norme et les nouveaux textes de loi ainsi votés exigent au regard de cette sécurité électrique :

  • La présence d’un disjoncteur de branchement qui est un appareil général de commande et de protection de l’installation.
  • La présence d’une prise de terre et de son circuit de terre, lui-même associé à une protection de type différentiel (type disjoncteur ou interrupteur différentiel) seront à la base de l’installation privative. Ce dispositif ainsi créé pourra être joint au disjoncteur de branchement.
  • Le fonctionnement d’une liaison équipotentielle dans chaque pièce contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) doit être parfait et respecter au mieux les lois liées aux volumes dans ces pièces.
  • La présence de dispositifs de protection des circuits contre les surintensités, comme les disjoncteurs divisionnaires ou à cartouches fusibles adaptés à la section des conducteurs de chacun des circuits d’utilisation est indispensable.
  • L’absence de tout matériel électrique inadapté à l’usage ou qui présente des risques de contact direct avec des éléments mis sous tension, ainsi que des conducteurs non protégés mécaniquement.

Source : décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Il n’est pas rare de trouver des installations qui ont montré des anomalies plus ou moins importantes, mais qui seront clairement rapportées dans le diagnostic.

Les points de contrôle fréquents, comme un manque de terre dans les prises des chambres ou des séjours font très souvent l’objet d’une défaillance. En effet, pour les habitations datant de plus de 15 ans, la norme électrique était bien différente d’aujourd’hui, et les critères de référence étaient moins spécifiques.

En résumé

Les critères de référence à ce diagnostic visant l’installation électrique sont les suivants :L’état des conducteurs (câbles visibles)

  • L’état d’usure des conducteurs (câbles visibles).
  • Le matériel électrique (le tableau électrique, les prises, les interrupteurs, etc.).
  • Le disjoncteur.
  • La mise à la terre.
  • Les fusibles.
  • La sécurité électrique dans les pièces d’eau.

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