Centre National de L'expertise (CNE) - Expert Immobilier

Diagnostic Loi Boutin


La loi Boutin prévoit que le contrat de location précise la superficie du bien mis à la location.

Qui est concerné ?

La loi Boutin indique qu’il est obligatoire de préciser la superficie habitable du bien à la signature du contrat de location. Cette nouvelle réglementation ne concerne que les baux locatifs pour les habitations vides et à usage de résidence principale. Ainsi, cette réglementation ne concerne pas les locations saisonnières et/ ou meublées.
IL est donc obligatoire de renseigner la superficie habitable d’un bien lors de la signature du bail de location pour un bien non meublé selon la Loi Boutin. La totalité des biens soumis à la location s’il s’agit d’une résidence principale ou en location mixte est concernée par cette législation Boutin.

Comment est calculée cette surface ?

Cette surface se mesure de façon identique à la superficie au plancher, en enlevant les superficies occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, ainsi que par les fenêtres, embrasures de portes, et multiples gaines et conduits.

Les surfaces non concernées par la loi Boutin sont les caves, sous-sols, les garages, les vérandas, les terrasses, les balcons, ainsi que les surfaces occupées par au moins 60% de parois vitrées (dans le cas d’habitations collectives), et au moins 80% de parois vitrées (dans le cas d’habitation individuelles), mais aussi les zones du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Date d’entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de la loi Boutin est le mois de Mars 2009.

Cette même loi Boutin impose le renseignement de la superficie habitable du bien immobiler mis à la location.

Il paraît évident que cette loi Boutin rappelle la loi Carrez qui concerne les transactions immobilières dans le cadre d’une vente d’un lot en copropriété.

Le diagnostic Loi Boutin en pratique

Pour réaliser le diagnostic de la loi Boutin, le diagnostiqueur accomplit un métrage minutieux de l’habitation : superficie du plancher construit, après soustraction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, embrasures de fenêtres et de portes, et gaines.

Les surfaces des combles non aménagés, comme les sous-sols, les garages, les caves, les terrasses et balcons, ou vérandas, ainsi que les dépendances ou zones dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre, ne sont pas prises en compte.

Validité

Si aucun changement n’a lieu, ce diagnostic dispose d’une durée de validité illimitée.

Le certificat de métrage habitable acquis après réalisation du diagnostic Loi Boutin a une durée de vie illimitée, tant qu’aucune transformation de structure n’a eu lieu.

Personnes habilitées à réaliser le diagnostic

Il est vivement conseillé que le certificat de métrage de la loi Boutin soit réalisé par un diagnostiqueur assuré ou par un expert immobilier. Si litige il y a, la responsabilité incombe à l’expert ayant effectué ce métrage, lui-même étant assuré par la responsabilité civile professionnelle.

Texte de loi

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009-09-30

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