Depuis, le 1er novembre 2007, le vendeur de la partie ou de la totalité d’un bien immobilier à usage habitatif dont l’installation intérieure de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans est dans l’obligation de fournir à la promesse de vente, ou la cas échéant, à l’acte authentique, un bilan de l’aménagement effectué depuis moins de 3 ans, et ce pour prévoir les dangers inhérents à la sécurité des personnes.
Ce bilan n’est indispensable que lorsque l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné est à seul usage d’habitation.
Le bilan est réalisé par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, selon un barème défini par arrêté préfectoral (à paraître), et ce dans les parties privatives des pièces à usage d’habitation, ainsi que dans leurs dépendances.
Dans le cas où le financement concerne un lot d’un immeuble en copropriété, seules les parties privatives de ce lot sont concernées par ce bilan d’installation du gaz.
Ce diagnostic établit un bilan de l’équipement fixe de production de chauffage et d’eau chaude, de l’état de la tuyauterie fixe distribuant le gaz, ainsi que l’équipement des locaux où fonctionnent ces appareils à gaz.
Certains documents qui ont la même faculté que le diagnostic Gaz et qui font état de l’installation intérieure de gaz, sont valables, dans la mesure où ils datent de moins de 3 ans :
Aucune possibilité d’exonération de garantie des vices ne peut être alors accordée à cause de vices existants par manque d’un bilan de l’installation de gaz.
Si découvertes de vices il y a, même si ces derniers peuvent ébranler l’installation postérieure au changement de propriété, la vente reste possible, mais l’acheteur est en droit de demander une réduction du prix payé.
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